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Réclamations et Déclaration de Réclamations Potentielles

réclamations

En cas de sinistre

Dès que vous avez connaissance d’une réclamation contre vous, veuillez en informer notre courtier d’assurance (Gallagher) et notre responsable des assurances (Victor – officiellement appelé ENCON).

Une réclamation signifie:

  • une demande écrite ou orale d’argent ou de services; ou alors
  • une allégation écrite ou orale;

reçus par vous et résultant d’une seule erreur, omission ou négligence réelle ou alléguée dans votre prestation de services professionnels pour des tiers.

Vous devez immédiatement fournir un avis écrit donnant les détails pertinents quant aux circonstances entourant la réclamation. Au fur et à mesure que se déroulent des événements susceptibles d’avoir un effet sur la réclamation, vous devez continuer à tenir l’assureur informé.

Signalez immédiatement toute réclamation potentielle ici . L’assureur examinera chaque rapport, désignera un examinateur des réclamations et décidera d’ouvrir un dossier de réclamation ou de déposer le rapport en tant qu’incident.

Déposer une réclamation

Votre politique d’assurance exige que vous signaliez une réclamation à l’assureur le plus tôt possible après avoir pris connaissance de la réclamation pour la première fois. La réclamation doit être déclarée par écrit et peut être soumise à l’assureur comme suit:

Gestionnaires d’Assurance Victor Inc.
500 – 1400 Blair Towers Place
Ottawa, ON K1J 9B8
Attention: Service des Réclamations

N’essayez pas de remédier au problème sans le consentement de l’assureur. Ne pas porter préjudice à l’assureur en admettant sa responsabilité.

Le Processus de Réclamation

Une fois que l’analyste des réclamations a confirmé que votre police d’assurance couvre la réclamation que vous avez signalée, l’analyste des réclamations désignera l’équipe de la défense pour agir en votre nom.

Si la réclamation n’est pas présentée sous la forme d’une action en justice, l’analyste des réclamations peut nommer l’un de nos experts locaux pour enquêter et travailler avec vous pour amener la réclamation à une résolution finale. Si la réclamation est présentée sous la forme d’une procédure judiciaire, un avocat sera nommé membre de l’équipe de la défense.

Vous jouerez un rôle dans l’élaboration de la stratégie de résolution de votre réclamation. Au fur et à mesure que la réclamation progresse, l’avocat ou l’expert affecté à votre dossier élaborera une stratégie de résolution proposée qui sera incluse dans ses rapports. Il sera possible de discuter de cette stratégie et de fournir des commentaires à mesure que la réclamation se développe

Questions sur votre réclamation

Si vous pensez que l’expert ou l’analyste des réclamations est, pour quelque raison que ce soit, incapable de régler une réclamation de manière juste et équitable, contactez notre courtier et ou un membre du CARP immédiatement. Si vous pensez qu’une réclamation prend trop de temps ou si vous souhaitez obtenir un rapport d’étape, appelez le service des réclamations de Victor. Aucune réclamation ne peut être réglée sans le consentement de l’assuré. Si l’assuré n’est pas d’accord avec une proposition de règlement, il peut poursuivre la défense à ses frais. Cependant, la responsabilité de l’assureur peut être limitée au montant pour lequel la réclamation aurait pu être réglée.