la politique d'assurance
Les arpenteurs-géomètres peuvent être poursuivis et tenus personnellement responsables des services professionnels qu’ils fournissent. Les tribunaux obligent les professionnels à respecter la norme de diligence d’un “professionnel raisonnable”, qui est fondée sur la norme prescrite par les pairs du professionnel. En signant un plan d’arpentage, l’arpenteur-géomètre certifie que ce qui est décrit sur le plan est conforme à la législation et aux normes professionnelles de l’association dirigeante applicable.
La Politique de Responsabilité Professionnelle du Programme d’assurance des arpenteurs-géomètres du Canada est conçue spécialement pour les arpenteurs-géomètres professionnels. Elle répondra et défendra les géomètres s’ils deviennent légalement responsables de payer des dommages résultant de l’exécution de services professionnels, sous réserve des conditions et des restrictions de la police.
Les services professionnels comprennent tous les services que vous avez rendus ou que vous auriez dû rendre dans le cadre de l’exercice de votre profession d’arpenteur-géomètre agréé, y compris les services d’ingénierie accessoires :
- un géomètre est qualifié pour entreprendre par sa formation, que ce soit par la coutume ou la pratique courante ;
- sont fournis par un ingénieur professionnel à l’emploi de l’assuré.
Le libellé de la politique et la couverture sont revus chaque année pour garantir la compétitivité et une couverture complète.
Veuillez noter que tous les programmes d’assurance ne sont pas les mêmes ! Chaque programme varie en termes de prix et de couverture. Faites attention de ne pas choisir le programme le moins cher, car vous pourriez manquer des éléments de couverture importants. Nous vous recommandons de contacter notre courtier d’assurance – Mark Sampson BBA, FCIP des courtiers d’assurance Gallagher qui comparera votre couverture d’assurance actuelle avec le programme d’assurance de la GPC et vous donnera des conseils professionnels.
Cliquez ici pour faire une demande d’adhésion au programme d’assurance responsabilité professionnelle de la GPC, ou ici pour renouveler votre demande si vous ne l’avez pas encore fait.
Caractéristiques du Programme
Voici un aperçu des caractéristiques du programme d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les géomètres et les ingénieurs :
La couverture rétroactive complète est automatique. Aucune date de rétroactivité pour une police expirant avec une couverture complète des actes antérieurs.
Option de politique de deux ans avec la possibilité de bloquer les taux et la couverture pour une période de 24 mois, tout en payant la prime annuellement.
Définition générale du terme “assuré” : La définition de l’assuré comprend :
- L’assuré désigné
- Tout partenaire, dirigeant, administrateur, actionnaire ou employé, actuel ou ancien, du ;
- Assuré désigné
- Toute société ou partenaire prédécesseur de l’Assuré désigné ou en tant que consultant pour l’Assuré désigné ;
lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions pour l’Assuré désigné ou en tant que consultant pour l’Assuré désigné.
- Toute personne ou société personnelle employée par l’Assuré désigné en vertu d’un contrat de services professionnels ou d’un accord de services personnels et les employés d’autres personnes qui sont prêtés à l’Assuré désigné et qui travaillent pour lui et sous sa direction.
- Toute société, entreprise ou corporation acquise ou en voie d’acquisition a/o fusionnée ou en voie d’acquisition.
- Joint Venture ou accord de consortium.
- Succession de l’assuré.
Fractionnement de la franchise pour les dommages. L’assureur et l’assuré contribuent à parts égales aux dommages jusqu’à ce que l’assuré ait payé la franchise indiquée dans les déclarations de l’assuré.
- Exemple 1 : si le sinistre est de 8 000 $ et que la franchise est de 5 000 $, l’expert et l’assureur ” partageront ” le sinistre et contribueront chacun 4 000 $ à la demande d’indemnisation. Sans cette clause, l’arpenteur devrait contribuer 5 000 $ et l’assureur 3 000 $.
- Exemple n° 2 : si la perte est de 20 000 $ et que la franchise est de 5 000 $, l’expert paie la totalité de la franchise de 5 000 $ et l’assureur paie le solde de la perte, soit 15 000 $.
Franchise globale. Le maximum que l’assuré paiera en franchise au cours de l’année d’assurance annuelle est le double du montant de la franchise.
- Exemple : si la franchise est de 5 000 $, le maximum que l’arpenteur devra payer au cours d’une année d’assurance est de 10 000 $, quel que soit le nombre de sinistres.
Défense au premier dollar. La franchise ne s’applique pas aux frais de défense, même si aucune indemnité n’est versée en rapport avec une demande d’indemnisation. L’assureur paiera toutes les dépenses et les frais de défense sans que l’assuré n’ait à payer de franchise.
La caractéristique Différence de conditions offre une couverture s’il y a des différences dans les limites et les franchises entre la police de Géomètres professionnels du Canada et toute autre police qui répondrait à un sinistre.
Paiements supplémentaires – Frais de remboursement des sinistres. Tous les frais que l’assureur engage pour enquêter sur une réclamation couverte par la police, la défendre, la régler, la soumettre à la médiation, l’arbitrer ou la plaider. Cela comprend les coûts et les honoraires pour l’embauche d’enquêteurs, d’experts en sinistres, d’experts, de consultants, d’arbitres, de médiateurs, d’avocats et les frais de justice et d’arbitrage ainsi que les coûts pour la présence de témoins autres que l’assuré. Cette garantie comprend une sous-limite distincte pour le remboursement des frais engagés par vous pour votre présence aux découvertes, à la médiation et au procès, jusqu’à concurrence de 50 000$ par période d’assurance.
Les limites d’assurance sont disponibles jusqu’à 5 000 000 $ par sinistre avec un total de 6 000 000 $. Les frais de réclamation seront payés en plus des limites de responsabilité et ne réduiront pas les limites globales de votre police. Aucune limite maximale pour les frais de défense.
La couverture de la succession est automatique dans le cadre de ce programme, sans surprime.
La couverture mondiale est automatique pour les services professionnels rendus partout dans le monde.
La couverture de l’ingénierie est incluse dans la même police pour les services de génie-conseil et les services d’arpentage, sous réserve de certaines conditions. (Les services d’ingénierie ne doivent pas dépasser 25 % du revenu total de l’entreprise).
Une couverture spécifique à un projet ou à un client est disponible. Au lieu d’augmenter les limites totales de responsabilité de l’assuré, celui-ci peut augmenter ses limites de responsabilité pour un projet ou un client spécifique.
La couverture de la responsabilité civile en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée comprend les infractions, les frais d’assainissement, les frais d’atteinte à la sécurité, les frais d’atteinte à la vie privée et les dommages corporels liés à l’exécution des services professionnels de l’assuré, jusqu’à concurrence de 250 000 $.
Améliorations Supplémentaires de la Couverture
La politique du programme de la GPC fournira les couvertures améliorées suivantes jusqu’à chacune de leurs sous-limites respectives. Jusqu’à concurrence d’un montant annuel global de 250 000$, les sous-limites suivantes sont en sus de la limite de responsabilité. Une fois l’agrégat annuel de 250 000$ épuisé, les sous-limites individuelles s’appliquent toujours, mais elles réduisent la limite de responsabilité globale.
La couverture de la santé et de la sécurité au travail prévoit le remboursement de vos frais juridiques engagés pour vous défendre contre une procédure engagée contre vous en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail, jusqu’à concurrence de 50 000$.
Couverture des actions disciplinaires pour les frais juridiques encourus pour la défense d’une action disciplinaire intentée contre vous jusqu’à 50 000$.
Couverture de la perte de documents pour le remboursement des dépenses encourues pour le remplacement et/ou la restauration de ces documents qui ont été détruits, endommagés, perdus ou égarés jusqu’à 100 000$.
L’assurance contre les atteintes à la confidentialité prévoit un paiement supplémentaire que vous êtes tenu de verser à titre de dommage à la suite d’une atteinte involontaire à la confidentialité découlant de vos services professionnels, jusqu’à concurrence de 250 000$.
L’assurance contre le libelle et la calomnie prévoit des paiements supplémentaires que vous êtes tenu de verser à titre de dommages-intérêts à la suite d’un libelle ou d’une calomnie non intentionnel prononcé ou publié par vous dans le cadre de vos services professionnels, jusqu’à concurrence de 250 000$.
La couverture de la pratique non autorisée prévoit le remboursement des coûts, des frais et des dépenses engagés pour se défendre contre des actions, des poursuites, des accusations ou des procédures intentées contre vous devant des tribunaux, des cours ou des conseils de gouvernance et portant sur des allégations de prestation de services qui ne sont pas habituels dans la profession d’arpenteur-géomètre, jusqu’à concurrence de 50 000$.
Couverture en cas de Retraite ou de Vente d’Entreprise
La couverture pour la retraite et la vente d’entreprise est offerte à toutes les entreprises et à tous les particuliers qui ont été assurés auprès du programme de la GPC pendant cinq années consécutives au moment de la vente de leur entreprise ou de leur retraite.
La politique de retraite offre la même protection que la politique originale d’erreurs et d’omissions, mais elle est conçue pour les personnes et/ou les entreprises inactives, et répondra aux réclamations présentées pour la première fois pendant la période de retraite, résultant de services professionnels rendus avant la date d’entrée en vigueur de la couverture de la retraite/vente d’entreprise.
La tarification de la couverture Retraite/Vente d’entreprise est la suivante :
- 1 an d’écoulement à la limite actuelle de l’assurance = 75% de la dernière prime annuelle.
- 2 ans de liquidation = 100% de la dernière prime annuelle.
- 3 ans de liquidation = 125% de la dernière prime annuelle.
- 4 ans de liquidation = 150% de la dernière prime annuelle.
- 5 ans de liquidation = 180% de la dernière prime annuelle.
- 6 ans de liquidation = 195% de la dernière prime annuelle
Après l’expiration de la période de rodage choisie, la couverture se transforme en une police de retraite gratuite de 500 000 $ par sinistre / 1 000 000 $ d’indemnité globale. La police est une couverture continue (aucune date d’expiration). Aucune franchise ne s’applique.
Pour plus d’informations sur le retrait ou la vente d’une couverture d’entreprise, veuillez cliquer ici.
Détermination des Primes
Les primes sont basées sur une formule équitable dérivée des statistiques de sinistres réels de l’arpentage et élaborée par la CARP et le courtier. Les facteurs d’évaluation des primes sont les suivants :
- Recettes (recettes globales, recettes liées à la construction, recettes liées à l’ingénierie).
- Nombre d’arpenteurs-géomètres.
- Limite d’assurance.
- Expérience des réclamations.
Vous avez des questions ? Contactez Gallagher, notre courtier pour le programme d’assurance responsabilité professionnelle pour les géomètres et les ingénieurs.
